CONDITIONS GÉNÉRALES DU MAGASIN ET DU SITE INTERNET
- DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Identification du vendeur
All In Consulting SRL
Nom commercial : All In Services
Siège social : Avenue Reine Elisabeth 41, 5300 Andenne
Adresse commerciale / point de contact : Chaussée de Wavre 52, 4520 Wanze
Numéro BCE : 0759.711.522
Téléphone : 085 / 82.33.39
Email : info@all-in.services
Site internet : all-in.services
2. Généralités et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, commandes, réservations, abonnements, prestations de services, livraisons, interventions, installations, réparations et demandes effectuées auprès d’All In Services, que ce soit via le site internet, par téléphone, par email, en magasin, lors d’un rendez-vous ou par tout autre moyen.
All In Services propose ses services principalement en Belgique, aux particuliers comme aux entreprises.
La convention peut être conclue en français, sauf accord contraire. Le client ne pourra pas invoquer son manque de connaissance de la langue utilisée afin de contester l’application des présentes conditions.
Dans les présentes conditions :
All In Services désigne All In Consulting SRL, ses activités commerciales, services, marques et supports de communication.
Client désigne toute personne physique ou morale qui achète un produit, réserve une intervention, demande un service, accepte un devis ou souscrit un abonnement.
Consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, indépendante, artisanale, industrielle ou libérale.
Produits désigne les biens, appareils, accessoires, matériels, pièces, équipements ou solutions vendus ou fournis par All In Services.
Services désigne toutes prestations réalisées par All In Services, notamment dans les domaines télécom, énergie, informatique, home service, photographie, conseil, audit, assistance administrative, accompagnement et mise en relation.
V-Happy désigne un service d’accompagnement mensuel proposé par All In Services, notamment pour aider le client dans la gestion, le suivi ou l’optimisation de certains services, contrats ou démarches.
3. Activités proposées
All In Services propose notamment :
des services télécom pour particuliers et entreprises ;
des conseils et accompagnements liés aux opérateurs, abonnements, migrations ou installations ;
des services liés à l’énergie, notamment conseil, accompagnement, aide administrative ou devis photovoltaïque ;
des prestations informatiques : dépannage, configuration, installation, diagnostic, assistance, matériel ou logiciels ;
des services de home service ;
des prestations photographiques ;
des audits et rendez-vous de conseil ;
des abonnements d’accompagnement, dont le service V-Happy ;
des ventes de produits, matériels, accessoires ou solutions liés aux activités proposées.
Cette liste est indicative et peut évoluer à tout moment.
4. Conclusion de la vente ou de la commande
Les informations, descriptions, prix, visuels, exemples ou contenus figurant sur le site internet ou dans les supports commerciaux d’All In Services sont fournis à titre informatif et ne constituent pas toujours une offre ferme.
Une vente, commande, réservation ou prestation est considérée comme définitivement conclue lorsque l’un des événements suivants intervient :
confirmation écrite d’All In Services ;
acceptation d’un devis par le client ;
paiement total ou partiel ;
confirmation de rendez-vous ;
validation d’une commande en ligne ;
signature d’un bon de commande ou contrat ;
début d’exécution du service à la demande du client.
All In Services se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant d’accepter une commande ou une intervention.
All In Services peut refuser ou annuler une commande, notamment en cas :
d’informations incomplètes ou erronées ;
d’indisponibilité d’un produit ou service ;
d’impayé antérieur ;
de suspicion de fraude ;
de comportement abusif ;
de demande techniquement ou commercialement irréalisable ;
d’intention manifeste de revente non autorisée.
Une réservation ne constitue pas automatiquement une vente définitive. Elle permet uniquement de bloquer temporairement un produit, un service ou un créneau, selon les disponibilités.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, les prix affichés à destination des consommateurs incluent la TVA. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA ou toutes taxes comprises selon le support utilisé.
Lorsque des cotisations légales sont applicables, notamment Recupel, Bebat, Auvibel ou toute autre contribution environnementale, elles peuvent être incluses ou affichées séparément selon le produit concerné.
Les prix affichés sur le site internet ou dans les communications commerciales peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande, de l’acceptation du devis ou de la souscription.
En cas d’erreur manifeste de prix, d’encodage, de disponibilité ou de description, All In Services se réserve le droit de corriger l’erreur. Le client pourra alors accepter le prix corrigé ou renoncer à la commande.
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas :
les frais de livraison ;
les frais de déplacement ;
les frais d’installation ;
les frais de configuration ;
les licences logicielles ;
les accessoires ou consommables ;
les frais imposés par des fournisseurs ou partenaires ;
les prestations complémentaires non prévues dans l’offre initiale.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par All In Services, notamment :
paiement en espèces, dans les limites légales ;
Bancontact ;
carte bancaire ;
virement bancaire ;
domiciliation bancaire pour certains abonnements ;
financement, si proposé et sous réserve d’acceptation par l’organisme de crédit ;
tout autre moyen accepté par All In Services.
Sauf accord contraire, les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte.
En cas de paiement par virement, les produits ou créneaux peuvent être réservés pendant un délai limité. À défaut de réception du paiement dans le délai communiqué, All In Services peut annuler la commande ou la réservation.
À défaut de paiement du solde dû au moment de la livraison, de l’enlèvement, de l’installation ou de l’intervention, All In Services peut refuser la remise du produit, suspendre la prestation ou reprendre la marchandise.
En cas de retard de paiement, All In Services peut appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des intérêts de retard de 1 % par mois entamé ;
une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 € HTVA ;
des frais administratifs ou de recouvrement ;
les frais judiciaires ou extrajudiciaires éventuels.
En cas de refus de domiciliation ou de prélèvement rejeté, des frais forfaitaires de 25 € HTVA peuvent être facturés.
7. Transfert de propriété et transfert des risques
Les produits vendus, livrés, installés ou mis à disposition restent la propriété exclusive d’All In Services jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires compris.
Le transfert des risques intervient dès la prise de possession par le client, la livraison, l’enlèvement ou la remise au transporteur, même si le transfert de propriété est différé.
Le client s’engage à conserver les produits avec soin jusqu’au paiement complet.
8. Livraison, enlèvement et installation
Les produits peuvent, selon le cas, être :
retirés par le client ;
livrés à domicile ou en entreprise ;
livrés par un transporteur ;
installés par All In Services ou par un partenaire ;
mis à disposition dans un point convenu.
Pour des raisons de sécurité, All In Services ou le transporteur peut demander une preuve d’identité lors de la livraison ou de l’enlèvement.
Le client doit vérifier l’état apparent du produit au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Toute anomalie visible, dégât apparent, livraison incomplète ou non-conformité apparente doit être signalée immédiatement et mentionnée sur le document de livraison lorsqu’il existe.
Les délais de livraison ou d’installation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Pour les consommateurs, si une livraison ne peut intervenir dans le délai légal ou dans un délai maximum de 30 jours lorsque celui-ci est applicable, le client dispose des droits prévus par la législation belge.
9. Conditions particulières de livraison ou d’installation
Le client doit veiller à ce que le lieu de livraison ou d’intervention soit accessible, sécurisé et adapté.
Il doit notamment s’assurer :
de la présence d’un ascenseur adapté ou d’un accès praticable ;
de la disponibilité d’un emplacement suffisant ;
de la conformité de l’installation existante ;
de l’absence d’obstacle empêchant la livraison ou l’intervention ;
de la disponibilité des codes, accès, autorisations ou informations nécessaires ;
de la présence d’une personne habilitée à réceptionner les produits ou valider l’intervention.
Si une livraison ou installation nécessite des moyens particuliers, par exemple élévateur, démontage, manutention spécifique, adaptation technique ou intervention complémentaire, les frais seront à charge du client.
En cas d’absence du client, de refus non justifié, d’accès impossible ou d’informations erronées, les frais liés au déplacement, à la nouvelle livraison ou à l’intervention non réalisée pourront être facturés.
10. Enlèvement d’un ancien appareil ou matériel
Lorsque cela est proposé et accepté par All In Services, l’enlèvement d’un ancien appareil ou matériel peut être effectué lors d’une livraison ou intervention.
L’ancien appareil doit être :
déconnecté ;
vidé ;
dégivré si nécessaire ;
accessible ;
libre de tout autre appareil ou obstacle ;
de nature et dimensions comparables au produit livré, sauf accord contraire.
All In Services peut refuser l’enlèvement si les conditions de sécurité, d’hygiène, de manutention ou de conformité ne sont pas réunies.
11. Services informatiques et produits IT
Les produits IT comprennent notamment ordinateurs, laptops, imprimantes, périphériques, accessoires, logiciels, réseaux, systèmes, outils numériques et équipements similaires.
Pour toute intervention informatique, le client reconnaît que les opérations techniques peuvent comporter un risque pour les données, logiciels, configurations ou équipements.
Le client doit impérativement effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention, diagnostic, réparation, configuration, transfert, migration ou réinstallation.
All In Services ne peut être tenu responsable de la perte, corruption, suppression ou altération de données, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée.
Les licences logicielles, systèmes d’exploitation, abonnements numériques, antivirus, comptes ou services tiers ne sont jamais inclus sauf mention expresse dans l’offre.
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les logiciels, comptes, licences et données confiés à All In Services.
12. Service V-Happy
Le service V-Happy est un service d’accompagnement proposé par All In Services.
Sauf mention contraire, il est proposé au prix de 14,99 € par mois.
Ce service peut comprendre, selon l’offre souscrite :
une assistance dans la gestion de certains contrats ;
un accompagnement télécom, énergie, informatique ou administratif ;
un suivi de demandes auprès d’opérateurs, fournisseurs ou partenaires ;
un conseil ou une orientation personnalisée ;
un accès facilité à un interlocuteur All In Services ;
une aide dans l’organisation ou la compréhension de certaines démarches.
Le service V-Happy est une prestation de moyens. All In Services ne garantit pas que les demandes du client seront acceptées par les opérateurs, fournisseurs, administrations, fabricants ou partenaires concernés.
Le client doit fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande et rester en ordre de paiement auprès des fournisseurs concernés.
L’abonnement est personnel et ne peut être cédé ou utilisé abusivement.
13. Abonnements et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée précisée dans l’offre, le devis, le contrat ou les conditions particulières.
À défaut de durée spécifique, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec paiement mensuel.
Les abonnements peuvent être sans engagement ou avec engagement, selon l’offre acceptée par le client.
En cas d’abonnement avec engagement, une résiliation anticipée peut entraîner le paiement des redevances restantes ou d’une indemnité de résiliation prévue dans les conditions particulières.
En cas de non-paiement, utilisation abusive, fraude, comportement inapproprié ou non-respect des obligations du client, All In Services peut suspendre ou résilier l’abonnement.
14. Garantie consommateur
Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité s’applique conformément au droit belge.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien et apparaissant dans le délai légal applicable.
Le défaut doit être signalé à All In Services dans les délais légaux, et le client doit fournir la preuve d’achat ou la facture originale.
La garantie ne couvre notamment pas :
les dommages causés après livraison ;
les chocs, chutes, casses, oxydations ou détériorations physiques ;
l’usure normale ;
les dommages dus à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou catastrophe naturelle ;
les défauts causés par négligence, mauvais entretien ou usage anormal ;
les modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé ;
les dommages liés à une utilisation professionnelle lorsque le produit est prévu pour un usage privé ;
les logiciels, virus, bugs, incompatibilités ou pertes de données ;
les accessoires, consommables ou pièces d’usure, sauf disposition contraire.
Les conditions de garantie du fabricant peuvent également s’appliquer selon le produit.
15. Réparations et interventions techniques
Les réparations, diagnostics et interventions techniques sont soumis aux conditions particulières communiquées au client ou aux tarifs en vigueur.
Si un produit ou matériel confié pour diagnostic ne présente pas de défaut, ou si le problème provient d’un élément extérieur non couvert, des frais de test, diagnostic ou main-d’œuvre peuvent être facturés.
All In Services peut confier le produit à un fournisseur, fabricant, partenaire ou centre technique lorsque cela est nécessaire.
Les délais de réparation ou de garantie dépendant d’un tiers ne peuvent être garantis par All In Services.
16. Droit de rétractation
Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux consommateurs pour les achats conclus à distance ou hors établissement, lorsque la loi prévoit un droit de rétractation.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la prise de possession du produit ou de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision.
Le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à All In Services avant l’expiration du délai.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non endommagés, accompagnés des accessoires, notices, emballages et preuve d’achat.
Les frais et risques de retour sont à charge du client, sauf accord contraire.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
aux biens personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client ;
aux logiciels, licences ou contenus numériques dont le scellement a été rompu ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ;
aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client ;
aux interventions urgentes demandées expressément ;
aux biens endommagés, incomplets, installés ou utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour les tester comme en magasin ;
aux prestations photographiques, créatives ou datées selon les exceptions prévues par la loi.
Si le client demande le début de l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il devra payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
17. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, livraison, intervention, facture, service ou produit doit être adressée à All In Services par écrit à l’adresse email suivante :
All In Services s’efforce de traiter les réclamations dans un délai de 7 jours ouvrables.
Les dégâts apparents, livraisons incomplètes ou non-conformités visibles doivent être signalés au moment de la livraison ou de l’enlèvement.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.
18. Produits authentiques et prévention de la contrefaçon
All In Services s’efforce de proposer des produits provenant de fournisseurs, fabricants, grossistes ou partenaires fiables.
En cas de doute sur l’authenticité d’un produit, le client peut contacter All In Services afin d’obtenir des informations complémentaires.
Le client peut également consulter les autorités compétentes belges ou européennes en matière de protection des consommateurs et de lutte contre la contrefaçon.
19. Preuve électronique
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Peuvent notamment constituer des preuves valables :
emails ;
confirmations de commande ;
devis électroniques ;
factures électroniques ;
historiques de paiement ;
messages ;
sauvegardes informatiques ;
journaux de connexion ;
signatures électroniques ;
échanges via formulaire ou plateforme.
20. Confidentialité et données personnelles
All In Services traite les données personnelles du client afin de gérer les commandes, devis, interventions, livraisons, abonnements, factures, demandes de contact, services après-vente et relations commerciales.
Les données peuvent être transmises à des partenaires, fournisseurs, opérateurs, transporteurs, sous-traitants ou administrations lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation.
All In Services s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Le client dispose des droits prévus par la loi, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation.
Toute demande peut être envoyée à :
21. Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, logos, éléments graphiques, contenus, photos, modèles, documents, méthodes, conseils, rapports, supports, créations ou éléments présents sur le site internet ou fournis par All In Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification, copie, utilisation commerciale ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les images, visuels ou illustrations affichés sur le site internet sont non contractuels, sauf mention contraire.
Pour les prestations photographiques ou créatives, les droits d’utilisation accordés au client sont définis dans l’offre, le devis ou les conditions particulières.
22. Liens externes et informations du site
Le site internet d’All In Services peut contenir des liens vers des sites tiers.
All In Services n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement, de la sécurité ou de l’utilisation de ces sites tiers.
All In Services s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site internet, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs, omissions, fautes de frappe, changements de prix ou évolutions du marché.
Le client ne peut fonder aucun droit sur une erreur manifeste figurant sur le site internet.
23. Capacité juridique
En passant commande ou en utilisant le site internet, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Le client est responsable de toutes les transactions effectuées via ses informations, comptes, accès ou moyens de paiement, y compris celles réalisées par des personnes vivant sous son toit ou utilisant ses accès avec ou sans son autorisation.
24. Force majeure
All In Services ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
panne réseau ;
interruption internet ou télécom ;
cyberattaque ;
incendie ;
inondation ;
catastrophe naturelle ;
maladie ;
grève ;
accident ;
pénurie ;
indisponibilité fournisseur ;
retard transporteur ;
décision administrative ;
tout événement imprévisible ou irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
25. Limitation de responsabilité
All In Services est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire.
All In Services ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que :
perte de données ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de revenus ;
perte de clientèle ;
perte d’exploitation ;
manque à gagner ;
atteinte à l’image ;
coûts liés à un tiers ;
impossibilité temporaire d’utiliser un service ou un équipement.
Sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité d’All In Services est limitée au montant effectivement payé par le client pour le produit ou service concerné au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.
26. Validité des clauses
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valables.
La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable poursuivant un objectif équivalent.
27. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.
En cas de plainte, le client est invité à contacter All In Services à l’adresse :
All In Services s’efforcera de traiter la plainte dans un délai raisonnable, en principe dans les 7 jours ouvrables.
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumis aux juridictions belges compétentes.
Sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs, les tribunaux francophones compétents du ressort du siège social d’All In Consulting SRL seront seuls compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
1. Objet du site
Le site all-in.services présente les activités, produits, services, offres, informations de contact et moyens de demande de devis ou de rendez-vous d’All In Services.
Le site peut permettre au client de :
consulter des informations ;
demander un devis ;
prendre contact ;
réserver un service ;
souscrire une offre ou un abonnement ;
accéder à des contenus ou formulaires ;
effectuer une commande si la fonctionnalité est disponible.
2. Accès au site
All In Services s’efforce d’assurer l’accès au site internet, mais ne garantit pas un accès continu, permanent ou sans erreur.
Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, panne, problème technique ou événement indépendant de la volonté d’All In Services.
3. Utilisation correcte du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière normale, licite et conforme à sa destination.
Il est interdit notamment de :
tenter de perturber le fonctionnement du site ;
introduire des virus, codes malveillants ou contenus nuisibles ;
accéder frauduleusement à des données ou systèmes ;
utiliser le site pour transmettre des informations fausses, abusives ou illicites ;
copier ou exploiter les contenus sans autorisation ;
usurper l’identité d’un tiers.
4. Informations publiées
All In Services met tout en œuvre pour publier des informations exactes et actualisées.
Toutefois, les informations du site sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent contenir des erreurs, omissions, fautes de frappe ou informations devenues obsolètes.
Les prix, offres, délais, disponibilités, descriptions et visuels peuvent être modifiés à tout moment.
Les images sont fournies à titre illustratif et ne sont pas nécessairement contractuelles.
5. Responsabilité liée au site
All In Services ne peut être tenue responsable :
d’une interruption temporaire du site ;
d’une erreur ou omission dans les contenus ;
d’une incompatibilité technique avec l’équipement de l’utilisateur ;
d’un dommage causé par un site tiers ;
d’un virus ou élément nuisible indépendant de sa volonté ;
d’une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur.
6. Données personnelles et cookies
L’utilisation du site peut entraîner le traitement de données personnelles et l’utilisation de cookies.
Ces traitements ont pour finalité notamment :
la gestion des demandes de contact ;
la prise de rendez-vous ;
l’amélioration du site ;
la mesure d’audience ;
la sécurité ;
la relation commerciale.
Les modalités complètes doivent être précisées dans une Politique de confidentialité et une Politique cookies distinctes.
7. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites externes, notamment fournisseurs, partenaires, opérateurs, plateformes ou réseaux sociaux.
All In Services ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leurs pratiques.
8. Propriété intellectuelle du site
L’ensemble du site et de ses éléments — textes, visuels, photos, logo, structure, design, contenus, documents, bases de données, marques et noms commerciaux — est protégé.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Modifications des conditions d’utilisation
All In Services peut modifier les présentes conditions d’utilisation du site à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation ou de la commande.
10. Loi applicable
Les conditions d’utilisation du site sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis aux juridictions belges compétentes, sauf disposition impérative contraire.